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CERTIFICATION DE CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION D'URBANISME POUR LES DEMANDES DE PERMIS D'ALCOOL

Publié le 8 novembre 2017

Depuis le 16 juin 2017, le demandeur d'un permis d'alcool "permanent" de type bar, brasserie, taverne, club, restaurant pour servir, restaurant pour vendre ou épicerie doit présenter à la Régie un certificat de conformité délivré par le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, attestant que celui-ci est conforme à la réglementation d'urbanisme (LPA, art. 39)

Ce certificat de conformité remplace le certificat d'occupation qui était émis par certaines municipalités lors d'une demande de permis d'alcool. Afin d'uniformiser la procédure d'émission de permis d'alcool, toutes les municipalités doivent désormais émettre des certificats de conformité.

Le certificat de conformité constitue également une condition préalable à la délivrance, à un titulaire de permis d'alcool, d'une autorisation de spectacle de projection d'un film ou de pratique de la danse (LPA, art74)

Voir ci-joint le formulaire à être complété par le demandeur d'un permis d'alcool et par la suite signé par le greffier de la Ville de Saint-Ours.

 

 

 

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